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Lex Iterata
Texte 1973042507
25 AVRIL 1973. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, et des échanges de lettres, signés à Belgrade le 30 décembre 1969
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1973
Numéro
1973042507
Page
14603
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex