Lex Iterata

Texte 1973052106

21 MAI 1973. - LOI portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1971

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1973
Numéro
1973052106
Page
8142
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex