Lex Iterata

Texte 1973012402

24 JANVIER 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) et Annexes; 2. Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) et Annexes; 3. Protocole additionnel a ces Conventions; 4. Protocole concernant les contributions, aux dépenses de l'Office central, des Etats parties aux conventions C.I.M. et C.I.V. du 25 février 1961, fait à Berne le 7 février 1970

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1973
Numéro
1973012402
Page
5828
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex