Lex Iterata

Texte 1973041205

12 AVRIL 1973. - LOI portant approbation de l'Avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée le 10 mars 1964

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1973
Numéro
1973041205
Page
7889
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex