Texte 1973041002

10 AVRIL 1973. - Loi accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale. .

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1973
Numéro
1973041002
Page
4974
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-04-10/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1973
Texte modifié
belgiquelex

Chapitre 1er._ Champ d'application.

Article 1er.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 2.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Chapitre 2._ Crédits d'heures.

Art. 3.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 4.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 5.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 6.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 7.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 8.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 9.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 10.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 11.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 12.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Chapitre 3._ Répartition des charges.

Art. 13.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 14.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Chapitre 4._ Surveillance et pénalités.

Section 1ère._ Surveillance.

Art. 15.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 16.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 17.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 18.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 19.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Section 2._ Dispositions pénales.

Art. 20.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 21.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 22.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 23.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Art. 24.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Chapitre 5._ Prescriptions.

Art. 25.Se prescrivent par trois ans, les actions dont disposent l'Office national de sécurité sociale, le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, contre les employeurs du chef de non-paiement des cotisations, majorations et intérêts de retard dans les délais requis.

Se prescrivent par trois ans à partir de la date du paiement, les actions intentées contre l'Office national de sécurité sociale, ainsi que le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge en répétition de paiement indu de cotisations.

Se prescrivent par trois ans à partir de la date où est né le droit, les actions des travailleurs contre l'employeur concernant l'octroi du crédit d'heures.

Chapitre 6._ Dispositions finales.

Section 1ère._ Dispositions modificatives.

Art. 26.<Disposition modificative>

Art. 27.<Disposition modificative>

Art. 28.<Disposition modificative>

Art. 29.<Disposition modificative>

Section 2._ Dispositions transitoires.

Art. 30.<Disposition transitoire>

Art. 31.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Section 3._ Entrée en vigueur.

Art. 32.(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

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