Lex Iterata

Texte 1973051810

18 MAI 1973. - LOI portant approbation de la convention du 9 mai 1968 entre l'Etat et la Société nationale de Crédit à l'Industrie et de son avenant du 24 mars 1969, relatifs à l'octroi de crédits aux entreprises en difficulté

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1973
Numéro
1973051810
Page
8965
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex