Lex Iterata

Texte 1973071115

11 JUILLET 1973. - LOI valorisant, pour le calcul de la pension de retraite, les services non rétribués prestés comme employés volontaires dans les greffes et les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1973
Numéro
1973071115
Page
9642
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex