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Lex Iterata
Texte 1973122707
27 DECEMBRE 1973. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1974
Numéro
1973122707
Page
2381
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex