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Lex Iterata
Texte 1973053052
30 MAI 1973. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1973
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1973
Numéro
1973053052
Page
7633
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex