Lex Iterata

Texte 2009000642

12 JANVIER 1973. - Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-10-2009
Numéro
2009000642
Page
65466
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex