Lex Iterata

Texte 1973071124

11 JUILLET 1973. - LOI augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre du budget extraordinaire pour l'année budgétaire 1972

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1973
Numéro
1973071124
Page
10940
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex