Lex Iterata

Texte 1973071116

11 JUILLET 1973. - Loi modifiant la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1973
Numéro
1973071116
Page
9723
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex