Lex Iterata

Texte 1973031323

13 MARS 1973. - LOI portant approbation de l'Accord international sur le blé de 1971, comprenant : 1° La Convention sur le commerce du blé de 1971, et Annexes; 2° La Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, fait à Washington le 29 mars 1971

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1973
Numéro
1973031323
Page
8519
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex