Texte 1973050705

7 MAI 1973. - Loi modifiant les articles 350, § 2, et 353, § 2, du Code civil

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1973
Numéro
1973050705
Page
7083
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-05-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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