Lex Iterata

Texte 1973070607

6 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1973
Numéro
1973070607
Page
11091
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex