Lex Iterata

Texte 1973112805

28 NOVEMBRE 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Autriche, d'autre part, Annexe, Protocoles n°s 1 et 2, et Acte final et déclarations y annexées; 2. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République d'Islande, Annexe, et Acte final et déclarations y annexées; 3. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République portugaise, d'autre part, Annexe, Protocoles n°s 1 et 2, et Acte final et déclarations y annexées; 4. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et le Royaume de Suède, d'autre part, Annexe, Protocole, et Acte final et déclarations y annexées; 5. Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse, Annexe, et Acte final et déclarations y annexées;

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1974
Numéro
1973112805
Page
84
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex