Lex Iterata

Texte 1973041102

11 AVRIL 1973. - LOI établissant un régime particulier en matière de pension de retraite en faveur des secrétaires perpétuels des Académies royales des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et des Académies royales de Langue et de Littérature

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1973
Numéro
1973041102
Page
5994
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex