Lex Iterata

Texte 1973041209

12 AVRIL 1973. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1973
Numéro
1973041209
Page
4918
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex