Lex Iterata

12 AVRIL 1973. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1973

ELI: Justel
Source
Publication: 20-4-1973
Numéro: 1973041209
Page: 4918
PDF: version originale
Dossier numéro: 1973-04-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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