Lex Iterata

Texte 1973071204

12 JUILLET 1973. - LOI relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1973
Numéro
1973071204
Page
8933
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex