Refli

Lex Iterata

Texte 1973070903

9 JUILLET 1973. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1973
Numéro
1973070903
Page
8572
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex