Lex Iterata

Texte 1973071008

10 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945, d'une part, et aux ministres des cultes rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1973
Numéro
1973071008
Page
8932
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex