Texte 1973033007

30 MARS 1973. - LOI portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 27 mai 1967, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1973
Numéro
1973033007
Page
6455
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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