Lex Iterata

Texte 1973041207

12 AVRIL 1973. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie, et de l'échange de lettres, signés à Bucarest le 1er juillet 1970

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1973
Numéro
1973041207
Page
14507
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex