Lex Iterata

Texte 1973062501

25 JUIN 1973. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne, notamment, la taxation des plus-values, l'assiette et le calcul de l'impôt des sociétés et de l'impôt des non-résidents, ainsi que la répression de certaines formes de fraude et d'évasion fiscales

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1973
Numéro
1973062501
Page
8063
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex