12 MAI 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention de Yaounde (1969), et Protocoles; 2° Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Yaounde le 29 juillet 1969; 3° Acte final et déclarations y annexées, signes à Port-Louis (Ile Maurice) le 12 mai 1972

ELI: Justel
Source
Publication: 21-9-1973
Numéro: 1973051201
Page: 10643
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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