Lex Iterata

Texte 1973071305

13 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et les maladies professionnelles dans les secteur public

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1973
Numéro
1973071305
Page
9052
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex