Lex Iterata

Texte 1973031902

19 MARS 1973. - LOI portant approbation des amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, et aux Annexes A et B (Londres, le 12 mai 1954, telle que modifiée le 11 avril 1962), adoptés à Londres le 21 octobre 1969

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1973
Numéro
1973031902
Page
7481
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex