Lex Iterata

Texte 1973052103

21 MAI 1973. - LOI modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1973
Numéro
1973052103
Page
7593
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex