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Lex Iterata
Texte 1973052103
21 MAI 1973. - LOI modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire
ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1973
Numéro
1973052103
Page
7593
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex