Lex Iterata

Texte 1973070213

2 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1973
Numéro
1973070213
Page
11668
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex