Lex Iterata

Texte 1973071114

11 JUILLET 1973. - LOI interprétative des articles 1 et 3 de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1973
Numéro
1973071114
Page
9618
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex