Lex Iterata

Texte 1973112706

27 NOVEMBRE 1973. - LOI portant approbation de l'Accord, fait à Bonn le 21 octobre 1971, modifiant l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le stationnement de leurs Forces, en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1974
Numéro
1973112706
Page
736
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex