Lex Iterata

19 JUILLET 1973. - LOI portant répartition des sénateurs entre les arrondissements électoraux

ELI: Justel
Source
Publication: 4-10-1973
Numéro: 1973071903
Page: 11299
PDF: version originale
Dossier numéro: 1973-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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