Lex Iterata

Texte 1973030704

7 MARS 1973. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1973
Numéro
1973030704
Page
3785
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex