Lex Iterata

Texte 1973071908

19 JUILLET 1973. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de dix milliards de francs belges

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1973
Numéro
1973071908
Page
9506
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex