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Lex Iterata
Texte 1973081704
17 AOUT 1973. - LOI modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1973
Numéro
1973081704
Page
10243
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex