Lex Iterata

Texte 1973122013

20 DECEMBRE 1973. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1974
Numéro
1973122013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex