Texte 1973033009

30 MARS 1973. - LOI modifiant l'article 218, 5e alinéa, du Code civil

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1973
Numéro
1973033009
Page
10498
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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