Lex Iterata

Texte 1973122802

28 DECEMBRE 1973. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1974
Numéro
1973122802
Page
259
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex