Texte 1973121106

11 DECEMBRE 1973. - LOI complétant l'article 1280 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1974
Numéro
1973121106
Page
1099
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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