Lex Iterata

Texte 1973122705

27 DECEMBRE 1973. - LOI abrogeant l'article 64 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1974
Numéro
1973122705
Page
385
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex