Lex Iterata

Texte 1973070604

6 JUILLET 1973. - LOI modifiant l'article 61 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1973
Numéro
1973070604
Page
9594
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex