Lex Iterata

Texte 1973070401

4 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1973
Numéro
1973070401
Page
8446
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex