Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1973071113
11 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime
ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1973
Numéro
1973071113
Page
9563
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex