Lex Iterata

28 DECEMBRE 1973. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1974

ELI: Justel
Source
Publication: 29-12-1973
Numéro: 1973122824
Page: 15070
PDF: version originale
Dossier numéro: 1973-12-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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