Lex Iterata

Texte 1973122824

28 DECEMBRE 1973. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1973
Numéro
1973122824
Page
15070
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex