Lex Iterata

Texte 1973082201

22 AOUT 1973. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1973
Numéro
1973082201
Page
11040
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex