Lex Iterata

Texte 1973072701

27 JUILLET 1973. - LOI créant une rente en faveur des ressortissants des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith et de la Calamine, qui ont servi dans l'armée allemande pendant la guerre 1914-1918 et sont devenus Belges en vertu du Traité de Versailles et en faveur de leurs ayants cause

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1973
Numéro
1973072701
Page
9277
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex