Lex Iterata

Texte 1973080803

8 AOUT 1973. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des échanges de lettres, signés à Washington le 2 septembre 1969

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1973
Numéro
1973080803
Page
14622
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex