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Lex Iterata
Texte 1973072601
26 JUILLET 1973. - LOI autorisant l'Institut des services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à conclure sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 2 806 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1973
Numéro
1973072601
Page
10563
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex