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Lex Iterata
Texte 1973010802
8 JANVIER 1973. - LOI portant approbation du Protocole modifiant l'article 80, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé à Bruxelles le 16 mars 1971
ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1973
Numéro
1973010802
Page
1435
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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