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Lex Iterata
Texte 1973071121
11 JUILLET 1973. - LOI augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1972 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1971 et antérieures
ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1973
Numéro
1973071121
Page
9971
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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